Avis relatif à l'extension d'accords régionaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) <BR>

J.O. 203 du 2 septembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

NOR : AGRF0763597V

En application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (article L. 722-20 [1°] du code rural), entrant dans leur champ d'application professionnel, les dispositions des accords ci-après mentionnés.

Textes dont l'extension est envisagée :

Deux accords régionaux (Centre) du 14 mai 2007.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objets :

Salaires ;

Indemnités de petit déplacement.

Signataires :

CAPEB région Centre ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.